Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, et notamment son article 78,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur,
Vu le dé
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