Modifié par :
- Décret n° 2000-750 du 13 avril 2000
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre du Transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 78,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les a
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