Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 26 janvier 2026, relatif à la fixation du régime applicable aux agents immobiliers pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes

Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, telle que modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, Vu