Arrêté du ministre de la santé publique du 9 juin 1987, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché

Le ministre de la santé publique ;  Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses;  Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques ;  Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabricatio