Décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique

Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de la santé publique,  Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère adm