L
lois.tn
Retour
ArrêtéEn vigueurART 13/01/2026· 13/01/2026

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques

Ouvrir le PDFJORT #5 · 13/01/2026
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, Vu la loi n°

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.