Le ministre du transport,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment ses annexes 2 et 11,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du
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