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DécretEn vigueurD 2011/1098· 05/08/2011

Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires

Ouvrir le PDFJORT #60 · 12/08/2011
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 81 -75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n&

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