Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supéri