Décret gouvernemental n° 2020-778 du 7 octobre 2020, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 et à laquelle est adhérée la Ré