Loi n° 87-45 du 2 août 1987 relative à l'accélération du recouvrement des créances fiscales par l'abandon des pénalités

Au nom du Peuple;  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;  La Chambre des Députés ayant adopté;  Promulguons la loi dont la teneur suit :  Article unique Est reportée du 1er juillet 1987 au 1er novembre 1987 la date limite prévue par le premie