La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier la loi n° 2000- 72 du 17 juillet 2000 relative au fonds national de garantie des financements et notamment son article 73,
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