Lignes directrices conjointes du Comité Général des Assurances et de la Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs dans le secteur des assurances

Sommaire  Abréviations  Définitions des termes clés  Introduction  Titre I: Contexte et cadre juridique des sanctions financières ciblées  I. Contexte international  II. Cadre juridique national  1) Textes règlementaires  2) Autorit&e