Recherche · lois.tn

Code de travail maritime 2016 : Titre 9 : Dispositions diverses

Code 2010 / Titre 9· 01/01/2016

Article 169  Les marins, dont le contrat d'engagement a été rompu par suite de débarquement pour cause de maladie ou blessure ou par suite d'appel sous les drapeaux, bénéficient d'un droit de priorité à l'embauchage chez le même armateur, pendant une période 

Code de travail maritime 2016 : Titre 8 : Des syndicats professionnels maritimes

Code 2016 / Titre 8· 01/01/2016

Article 168  Les dispositions des articles 242 à 257 du Code du Travail sont applicables aux organisations syndicales professionnelles des armateurs et des marins. Pour l'application du présent titre, le secrétaire d'Etat chargé de la marine marchande est substitué au secrétaire d'Etat &

Code de travail maritime 2016 : Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins

Code 2016 / Titre 7· 01/01/2016

Article 151  Les litiges, relatifs aux contrats d'engagements maritimes, qui surgissent entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de comp&eac

Code de travail maritime 2016 : Titre 6 : Dispositions particulières

Code 2016 / Titre 6· 01/01/2016

CHAPITRE PREMIER  DU CAPITAINE Article 138  Les accords conclus entre l'armateur et le capitaine, relatifs aux fonctions commerciales de celui-ci en qualité de mandataire de l'armateur, ne sont pas soumis à l'intervention de l'autorité maritime. Article 139  Sont applicables au capi

Code de travail maritime 2016 : Titre 5 : De la convention collective

Code 2016 / Titre 5· 01/01/2016

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 126  La convention collective de travail maritime est un accord relatif aux conditions de travail à bord des navires de commerce, conclu entre, d'une part, des armateurs organisés en groupement ou agissant individuellement, et d'autre part, une ou plusieurs organis

Code de travail maritime 2016 : Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin

Code 2016/ Titre 4· 01/01/2016

CHAPITRE PREMIER DE LA REMUNERATION DES MARINS Section I  Des modes des rémunérations Article 55  Le marin est rémunéré de ses services, soit à salaire fixe, soit à profits éventuels ou au fret, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération

Code du travail maritime 2016 : Titre 3 : Des obligations du marin et de la réglementation du travail à bord

Code 2016 / Titre 3· 01/01/2016

CHAPITRE PREMIER DES OBLIGATIONS DU MARIN Article 41 Le marin est tenu de se rendre à bord du navire pour le service duquel il s'est engagé, au jour fixé par le contrat et l'heure qui lui sera indiqué par l'armateur, son représentant ou le capitaine. Il ne peut s'absenter du bord sans auto

Code du travail maritime 2016 : Titre 2 : Du contrat d'engagement maritime

Code 2016 / Titre 2· 01/01/2016

CHAPITRE PREMIER DE LA FORMATION ET DE LA CONSTATION DU CONTRAT Article 15  Toute convention, en vertu de laquelle le marin s'engage envers l'armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire en vue d'une ou de plusieurs expéditions maritimes, est un contrat d'engagement maritime, r&

Code du travail maritime 2016 : Dispositions préliminaires

Code 2016 / D P· 01/01/2016

Article Premier  Au sens du présent code, dont le champs d'application est limité aux engagements contractés pour servir à bord des navires tunisiens à posséder un registre d'équipage, on entend par : 1) Armateur : toute personne physique ou morale qui assure l'équipemen

Tous les documents