Décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2021-533 du 16 juillet 2021 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la loi constituante n° 2011 -6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décemb