L
lois.tn
Retour
JurisprudenceEn vigueurJ P 46647-47592/2022· 04/11/2022

قرار تعقيبي عدد 46647-47592 بتاريخ 4 نوفمبر 2022 : الحق المكتسب - منحة خصوصية - اثبات منحها باستمرار

Mots Clés : Contrat de travail-causes de licenciement abusif-preuve-indemnités de réparation-tentative de conciliation  Principes :  - En cas de licenciement abusif, le préjudice occasionné à l’employé donne lieu à des dommages et intérêts. - L’

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.