Mots Clés : Fonds de commerce-relation bailleur/locataire-refus de renouvellement du bail-Distinction artisan/commerçant-délais et procédures du congé-preuve
Principes :
- Le bailleur est tenu de notifier son refus de renouvellement par un congé envoyé par huissier-notaire dans les 3
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