Annexe au Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000 : normes de la production , du contrôle et de la certification des semences des légumineuses alimentaires

1/ Champ d'application La certification des semences des légumineuses alimentaires est organisée en application des dispositions des présentes normes .Les semences des espèces des légumineuses alimentaires visées par les présentes normes sont les suivantes : - Fève : vicia faba var m