Décret n° 2007-403 du 26 février 2007, portant modification du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales et notamment son article 6, Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition