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JurisprudenceEn vigueurJ P 58107/2019· 16/01/2019

قرار تعقيبي عدد 58107 بتاريخ 16 جانفي 2019 : تقرير إختبار - عنصر التنظير - رقابة محكمة الأصل

Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-révision du loyer-valeur locative équitable-expertise-application des règles de l’analogie-preuve-pouvoir souverain des juges du fond  Principes :  - L’évaluation des moyens de preuve relève du pouvoir souverain des ju

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