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JurisprudenceEn vigueurJ P 23534/2020· 14/09/2020

قرار تعقيبي عدد 23534 بتاريخ 14 سبتمبر 2020 : حرية إثبات العلاقة الكرائية - اشتراط الكتابة في إثبات الكراء الفلاحي

Mots Clés : Action en référé-contrat de bail commercial-expulsion du locataire pour non paiement des loyers-restitution dans les lieux après paiement-résiliation du contrat (Non)  Principes : - Les jugements en référés sont des décisions provisoires qui ont pour b

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