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JurisprudenceEn vigueurJ P 22745/2020· 23/09/2020

قرار تعقيبي عدد 22745 بتاريخ 23 سبتمبر 2020 : كراء تجاري - إثبات الكراء شرط لاكتساب الملكية التجارية

Mots Clés : Action en référé- définition de l’urgence-absence de contrat de bail-exploitation d’un local commercial  à titre gracieux-droit à la propriété commerciale (Non)  Princies :  -Le juge des référés est compétent

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