Mots Clés : Promesse de vente-finalisation du contrat-Eléments constitutifs du contrat de vente-objet de la vente-exécution judiciaire de l’obligation contractuelle-action en nullité-respect de l’autonomie de la volonté
Principes :
Il n’appartient pas à la cour de s&
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.