Mots cles : Droit civil-validité du contrat-engagement de l’illettré- exigence de la volonté et du consentement-conditions procédurales du recours en révision
Principe :
- La cour est convaincue de la réalisation de l’objectif du législateur quant aux règles
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.