Mots Clés : Fonds de commerce-propriété commerciale-clientèle personnelle-droit au renouvellement du bail
Principes :
- La clientèle constitue un élément essentiel d’acquisition de la propriété commerciale.
- La clientèle doit être propre et
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.