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JurisprudenceEn vigueurJ P 63844/2024· 03/04/2024

قرار تعقيبي عدد 63844 بتاريخ 03 أفريل 2024 : التأمين - تعويض الأضرار المهنية - الشروط القانونية

Mots Clés : Assurance - réparation dommage professionnel - conditions légales - calcul des dommages et intérêts professionnels  Principe : Le dédommagement pour un préjudice professionnel est du par toute victime à condition qu’il ait été prévu

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