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JurisprudenceEn vigueurJ P 66060/2024· 02/07/2024

قرار تعقيبي عدد 66060 بتاريخ 02 جويلية 2024 : عقد الإيجار - التمييز بين النص الخاص والنص العام - طبيعة العقد - البطلان

Résumé : Contrat de leasing - Distinction texte spécial/texte général - nature du contrat - nullité  Mots Clés : Qualification des contrats-contrat de leasing-texte spécial  Principe :  - Le contrat de leasing est un contrat hybride qui combine entre la locati

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