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ArrêtéEn vigueurART 16/04/2025· 16/04/2025

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines

Ouvrir le PDFJORT #46 · 17/04/2025
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 29 septembre

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