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ArrêtéEn vigueurART 12/03/2025· 12/03/2025

Arrêté de la ministre de la justice du 12 mars 2025, fixant la liste des experts judiciaires (tableau A et B)

Ouvrir le PDFJORT #29 · 12/03/2025
La ministre de la justice,  Vu la Constitution,  Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2,  Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant orga

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