Modifiée par :
- Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS
Article prem
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.