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LoiEn vigueurL 1997/34· 26/05/1997

Loi n° 97-34 du 26 mai 1997,modifiant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier1994,relative à L'exercice de la pèche

Ouvrir le PDFJORT #44 · 03/06/1997
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  L'article 25 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche est abrogé et remplacé par les

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