Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre XI : Révision de la convention et procédure de renonciation

Chapitre 1 Durée de la convention et procédure de sa révision   Article 92 La présente convention entre en application à partir de la date de son approbation par le Ministre  des Affaires Sociales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et prend fin le 31