Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre VII : Le suivi de la relation conventionnelle  et le règlement des litiges

Article 60 Conformément au décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005 relatif aux modalités et procédures de  conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre les prestataires de soins et la caisse et sous  réserve des dispositions de l&rsquo