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ConventionEn vigueurCon CNSS/Pharmacie/2019/T 5· 14/02/2019

Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre V : La rémunération des pharmaciens

JORT #34 · 26/04/2019
Chapitre 1 Les modalités de paiement des pharmaciens   Article 35 Le système de couverture des frais des médicaments au profit de l’assuré social comporte deux  modalités : Le paiement direct et le tiers payant.   L’application de chaque modalité de pa

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