Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre IV : Les règles liées à l’exercice conventionnel

Chapitre 1 Les règles liées à l’accès aux médicaments et à leur dispensation   Section 1 Dispositions communes  Article15 Les parties contractantes s’engagent à respecter la liberté de choix du bénéficiaire pour son  pharmacie