Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales et définitions
Article premier
La présente loi s'applique aux pro
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.