Loi n° 88-39 du 6 mai 1988 relative à l'octroi des indemnités familiales dans le secteur public

Au nom du peuple  La chambre des députés ayant adopté ;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article unique L'indemnité familiale est servie aux agents de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements public