Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certaines agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Au nom de peuple  , La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Il est institué un régime de protection sociale ouvrant droit aux prestations prévues par la présente loi au profit d