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ArrêtéEn vigueurART 10/02/2022· 10/02/2022

Arrêté de la ministre des finances et du président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 10 février 2022, portant fixation de la liste des établissements bénéficiant de l’abandon de 75% des créances dues à l’office national de la télédiffusion jusqu’au 31 décembre 2018

Ouvrir le PDFJORT #18 · 18/02/2022
La ministre des finances et le président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création d

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