Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 septembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 12 septembre 2007 et lui soumettant un projet de loi relatif au régime des concessions,
Vu la constitution et notamment ses articles 6, 7, 14, 34, 35, et 72,
Vu la loi organique
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