Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l’agence foncière industrielle complétée et modifiée par des textes subséquent dont le dernier est le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dis
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