Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998 relative à l’agence technique de transport terrestre,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complét&eacut
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