Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier
Le Ministre de l'Economie Nationale
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.