Le ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformit
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.