Loi n° 2014-50 du 24 juillet 2014, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale, obje

Au nom du peuple,  L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonai