Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

Modifié par : - Décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'environnement et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993