Note commune n° 34/2004 : Commentaire des dispositions des articles 30 à 35 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 34/2004 OB J E T:Commentaire des dispositions des articles 30 à 35 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 . ANN