Loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l’atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les agents de la société nationale des télécommunications titulaires, en activité et ayant atteint l'â