Note communeEn vigueurN C 21/2005· 10/10/2005

Note commune N° 21/2005 : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les société

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 21/ 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à

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