Annexe 1 à la note commune n° 38/2002 : Les manquements relatifs à certaines dispositions du code des droits d’enregistrement et de timbre

Infraction Articles du code des droits d’enregistrement et de timbre Le défaut de reproduction au niveau des actes publics et civils portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail de la mention d’enregistrement du bail cédé. Article 8